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Acheter en copropriété

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés régissent l'achat en copropriété. En cas d'acquisition dans une copropriété, vous devenez propriétaire de votre propre appartement (représentant un ou plusieurs lots) et d'une partie indivise de l'immeuble dont il fait partie. Cette quote-part des parties communes concerne non seulement une partie des murs porteurs et de la toiture, mais aussi des équipements et espaces accessibles à tous les copropriétaires comme l'entrée, les couloirs, l'ascenseur ou les éventuels espaces verts.

Concernant les parties communes

Il est important de contrôler tout d’abord la qualité de l’immeuble dans lequel se situe le logement. Pour ce faire, faites vous accompagner d’un professionnel qui vous aidera à contrôler l’état de l’immeuble et de ses équipements. Demandez aussi à consulter le carnet d’entretien qui vous renseignera sur la nature et la date des travaux importants effectués ou à effectuer. Si des travaux sont prévus mais qu’ils ne sont pas encre votés et payés, vous devrez y participer. Le carnet d’entretien, tenu par le syndic et mis à votre disposition par le vendeur, vous renseignera aussi sur le diagnostic technique, les contrats d’assurance et les contrats de maintenance de l’immeuble.
Consultez les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble : ils s’ajoutent à ceux qui concernent votre propre logement (parties privatives).
  • Le diagnostic technique vous renseigne sur la fiabilité du clos et du couvert, l’état des canalisations et la sécurité. Il est obligatoire si l’immeuble est mis en copropriété plus de 15 ans après sa date de construction.
  • Le dossier technique amiante indique la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux de construction. Sa fiche récapitulative doit obligatoirement être intégrée à l’avant-contrat et à l’acte de vente de votre futur logement.
  • Vérifiez si les nouvelles dispositions concernant les ascenseurs sont à jour (contrat d’entretien, contrôle technique obligatoire tous les 5 ans, travaux de sécurité).

Concernant les parties privatives

Le métrage loi Carrez vous permet de vérifier que le lot a bien été mesuré par un professionnel. Si la superficie du lot est inférieure de plus de 5% que celle indiquée, vous pouvez obtenir une diminution de son prix.

Renseignez-vous sur le niveau de charges qui correspond au lot que vous souhaitez acquérir. A votre demande, le vendeur vous montrera les états et les compte rendus d’assemblées générales qui vous permettront de vérifier non seulement les finances de la copropriété mais aussi son climat.

Prévoyez dans votre budget les futures provisions sur charges et avances qui incombent à tous les copropriétaires et le montant de l’assurance multirisques habitation que vous devrez souscrire avant d’emménager.