L'agence immobilière Elyse Avenue de
Lyon, région Rhône , vous présente sa large
gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Lyon.
L'achat d’un bien à deux mais hors du
cadre du mariage présente des dispositifs
légèrement différents selon les cas.
Si vous achetez en union libre
Plusieurs formules existent, en fonction de votre situation juridique et
fiscale. Il est conseillé de faire appel à un notaire qui
vous orientera vers la solution la mieux adaptée à votre
cas.
Si vous achetez dans le cadre d’un PACS
Les partenaires d’un PACS sont solidaires pour toutes les
dépenses concernant le logement commun, notamment pour le
remboursement du prêt, qu’ils aient emprunté
conjointement ou non. Cette solidarité ne peut cesser
qu’à la résiliation du PACS.
Tout comme un couple marié, les partenaires de PACS peuvent
bénéficier de l’aide personnalisée au
logement (APL) ou de l’allocation logement. Ce sont alors leurs
deux revenus qui sont pris en compte.
Chacun des partenaires est indivisaire, c’est-à dire
propriétaire d'une quote-part indivise du bien correspondant
à sa contribution au financement.
Cela implique notamment que l’un des partenaires ne peut prendre
de décision importante concernant le bien commun sans
l’accord de l’autre.
Si l’un des partenaires veut mettre un terme à
l’indivision, l’autre ne peut la refuser. Si l’un des
deux refuse, l’autre partenaire peut engager contre lui des
poursuites judiciaires.
Il est conseillé aux partenaires d’établir entre eux
une convention d’indivision qui prévoie les
modalités en cas de séparation ou de décès.
En l’absence d’une telle convention ou d’un testament
en faveur du partenaire, la loi est la suivante :
- en cas de séparation, les deux partenaires peuvent
vendre le logement et se partager le montant de la vente selon leurs
quotes-parts respectives. Mais si ’un d’eux n’est pas
d’accord pour cette disposition, l’autre peut avoir recours
au tribunal de grande instance ;
- en cas de décès, l’héritage est au
profit des héritiers. Le partenaire survivant n’a donc
aucun droit à l’ éritage mais il reste en
indivision avec eux.