L'agence immobilière Elyse Avenue de Lyon, région Rhône , vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location à Lyon.

Le contrat de déménagement

Une fois que vous avez conclu un accord avec l’entreprise de votre choix, vous recevez un contrat de déménagement composé de trois éléments :

  • le devis
  • la déclaration de valeur globale de votre mobilier
  • la lettre de voiture qui précise les modalités du déménagement

La déclaration de valeur globale de votre mobilier doit être remplie par vous sur un imprimé prévu à cet effet. Elle vous garantit d'être indemnisé en cas de dommages causés par l’entreprise. Vous devez préciser sur la déclaration la valeur globale de votre mobilier et la valeur individuelle des objets dépassant un certain montant qui servira à déterminer le plafond d'indemnisation par objet.



La plupart des entreprises limitent leur responsabilité à 228, 67€ le mètre cube. Si vous estimez que la valeur de vos biens est nettement supérieure, il est conseillé de les déclarer individuellement. Si vous estimez que les garanties offertes par le déménageur sont insuffisantes, vous pouvez négocier une extension de garantie qui vous assure d'être indemnisé à hauteur de la valeur réelle de votre mobilier.


Vous pouvez également prendre une extension de garantie pour couvrir les cas de force majeure : vol avec agression, conditions climatiques imprévisibles… La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ne peut en effet être retenue pour de tels cas.


La lettre de voiture est imposée à tous les déménageurs par l'arrêté du 19 Mai 1987 qui stipule : "Les personnes, qui effectuent des transports de marchandises par route, doivent présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers, un document permettant à ces agents de déterminer la nature du transport effectué". Elle doit comporter les renseignements suivants : nom et adresse du client, nom et adresse de l'entreprise, mode d'exécution du transport, volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison, dates limites de chargement et de livraison, autorisations administratives de transport, montants garantis. En cas de contrôle, elle servira à prouver que l’entreprise est bien habilitée à transporter vos biens.