L'agence immobilière Elyse Avenue de Lyon, région Rhône , vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location à Lyon.

Les obligations du locataire et du propriétaire

La signature du bail engage le locataire comme le propriétaire à respecter certaines obligations :

Les obligations du propriétaire

La loi du 13 décembre 2000 précise les conditions minimales selon lesquelles un bien peut être mis en location :


>>> Le logement doit être en bon état d'entretien et de réparation ;

>>> Il doit être "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" ;

>>> Ces équipements doivent être mentionnés au bail et en bon état de fonctionnement ;

>>> Le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé" ;

>>> Le logement doit présenter les "critères de décence" suivants :

  • surface minimum de 9 m2 ;
  • hauteur sous plafond minimum de 2,20 m ;
  • volume habitable au moins égal à 20 m3 ;
  • installation sanitaire intérieure d’au minimum un WC et une salle d’eau, si le logement a plus d’une pièce ;
  • ventilation et éclairage naturel ;
  • équipements en eau chaude et chauffage « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement » ;
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement ».

Si le logement n’est pas conforme à ces obligations, le locataire peut exiger du bailleur sa mise en conformité.


Le bailleur ne peut empêcher le locataire de réaliser des aménagements intérieurs, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation majeure du logement comme, par exemple, abattre une cloison ou créer une ouverture.


Par ailleurs, le bailleur est tenu d’effectuer toute réparation qui ne relève pas des réparations locatives. Il doit aussi délivrer gratuitement au locataire une quittance de loyer et de charges.


Les obligations du locataire

Le locataire, quant à lui, doit obligatoirement :

  • payer le loyer et les charges selon les dispositions prévues au bail ;
  • souscrire une assurance de responsabilité locative pour le logement ;
  • effectuer l'entretien courant du logement et les réparations locatives qui s’imposent.

Il est interdit au locataire de :

  • s’opposer aux travaux réalisés par le bailleur dans l’appartement qu’il occupe mais aussi dans les parties communes de l’immeuble ;
  • modifier la destination du local spécifiée dans le bail (faire, par exemple, un usage professionnel d’un local destiné à l’habitation) ;
  • sous-louer ou céder le logement sans l‘accord du propriétaire ;
  • faire des transformations majeures sans l’accord préalable du propriétaire ; s’il effectue ce type de travaux sans consulter le propriétaire, celui-ci peut exiger que les locaux soient remis dans le même en état qu’à son entrée dans les locaux.

Cas particulier : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose également de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Le locataire veut donner congé

Il peut le faire à tout moment, même si le bail est encore en cours. Il doit le notifier au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Il prend effet à partir du jour où le bailleur reçoit le courrier ou le retire à la poste. Les lettres non réclamées sont réputées non remises.


Le locataire doit cependant respecter un délai de préavis de trois mois, sauf accord de gré à gré avec le propriétaire. Le délai peut être légalement réduit à un mois dans les cas suivants :

  • la mutation
  • la perte d’un emploi ou l’obtention d’un nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
  • l’obtention d’un nouvel emploi
  • si le locataire est au RMI ou remplit les conditions pour y avoir droit
  • si le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de logement

Vous ne pouvez demander un délai de préavis réduit dans les cas suivants :

  • changement d'activité
  • démission
  • fin de stage de formation professionnelle
  • fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf si le CDD a pour vocation d’être renouvelé et ne l’a pas été locataire exerçant une profession libérale.

Renouveler le bail


Si le locataire souhaite prolonger le bail et que le propriétaire est d’accord, le bail peut se poursuivre de trois façons :

en maintenant les mÊmes conditions :

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau bail. Le bail est reconduit automatiquement pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, et pour six ans, si le bailleur est une personne morale. Si le bail initial contient une clause d’indexation, le loyer peut être majoré en se basant sur le nouvel indice de révision des loyers (IRL).

en modifiant la durÉe du bail :

le propriétaire peut écourter la durée de renouvellement de trois ans et la réduire à un an au minimum. Le propriétaire doit signifier sa décision au locataire au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Il faut dans ce cas établir un nouveau bail qui précise clairement les raisons de cette réduction de durée. Deux mois avant l’expiration du bail, le propriétaire doit à nouveau confirmer sa volonté au locataire, par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier.

La régularisation des charges peut être effectuée par le propriétaire rétroactivement sur 5 ans. Le locataire peut également réclamer un trop payé sur la même durée.


Si le propriétaire veut réévaluer le loyer, cette augmentation ne peut s’appliquer aux charges et doit être échelonnée. La décision doit être notifiée au locataire au moins six mois avant l’expiration du bail. Si le locataire accepte cette réévaluation, il doit le notifier par écrit au propriétaire. Un nouveau bail n’est pas nécessaire : un simple avenant au bail suffit.
Si le locataire refuse cette augmentation, il peut le notifier par écrit ou s’abstenir de répondre. Le propriétaire ou le locataire peut dans ce cas saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier. Cette démarche n’engage pas de frais. La commission convoque alors les deux parties à un entretien et donne son avis dans un délai de deux mois. Si aucun accord n’est trouvé avant la fin du bail, le propriétaire doit saisir le juge d’instance. Si le juge n’est pas saisi et qu’aucun accord n’a été trouvé au moment où le bail arrive à expiration, il est renouvelé automatiquement pour trois ans aux mêmes conditions de loyer, sous réserve de l’application de la clause de révision.