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Le compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat qui définit les modalités selon lesquelles les deux parties vont vendre et acheter le bien concerné. Le délai qui sépare cet avant contrat et l’acte authentique permet de procéder à un certain nombre de formalités, en attendant la signature de l’acte notarié. Pendant ce délai, l’agent immobilier et le notaire vérifieront le « pedigree » du bien (propriété, hypothèque etc), réunit les pièces indispensables à la vente (certificats d'urbanisme, extrait cadastral, etc.) et le notaire rédigera l’acte authentique. Dans le même temps l’acquéreur effectue les démarches, auprès de son organisme de crédit, pour l’obtention du prêt immobilier.

L’acquéreur doit verser, au moment de la signature du compromis, une indemnité d’immobilisation, sous forme d’un acompte de 10% du montant total de la vente. Ces 10% peuvent être ramenés à un montant inférieur, de gré à gré entre les parties. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, pendant lequel il peut, à tout moment, annuler la vente sans justification. Dans ce cas, la somme versée lui sera restituée dans un délai de 21 jours.
Si le délai de 7 jours s’écoule sans rétractation, la somme versée est définitivement acquise, sauf en cas de rupture du compromis pour une des causes suspensives prévues à l’avant-contrat (non obtention du prêt par exemple).

Bon à savoir : les versements doivent être effectués auprès d’un professionnel possédant une garantie financière.

Les conditions suspensives

L’avant-contrat doit notifier clairement les conditions selon lesquelles les engagements souscrits peuvent être annulées. Les parties peuvent être libérées de leurs engagements et les indemnités d’immobilisation remboursées.
La condition suspensive d'obtention de prêt permet à l’acquéreur, qui doit recourir à un emprunt, de se libérer du compromis de vente au cas où il n’obtiendrait pas le prêt.